Conseil d'État
Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054049220
- Date
- 7 mai 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - ABATTEMENT DE 50% POUR LES LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL (3° DE L’ART. L. 331-12 DU CURB) – NOTION – DÉFINITION – DOUBLE CRITÈRE DE LA NATURE DE L’ACTIVITÉ ET DU RÔLE PRÉPONDÉRANT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIELS ET OUTILLAGES [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054049220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA