ADMINISTRATIF — 1 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054067387
- Date
- 1 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054067387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel