Conseil d'État — 7 mai 2026

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CETAT49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - POLICE DU MÉDICAMENT – 1) A) RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DE L’ETAT – FAUTE SIMPLE [RJ1] – B) CONDITION – LIEN DIRECT DE CAUSALITÉ – 2) CAS OÙ LE PATIENT N’A PAS ÉTÉ INFORMÉ D’UN RISQUE EN RAISON DE CE QUE LE RCP OU LA NOTICE DU MÉDICAMENT N’ÉTAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR – INDEMNISATION – A) CONDITION – FAUTE AYANT PRIVÉ LA VICTIME D’UNE CHANCE SÉRIEUSE DE SE SOUSTRAIRE AU RISQUE – B) PORTÉE – PRINCIPE – INTÉGRALITÉ DES CONSÉQUENCES DU DOMMAGE [RJ2] [RJ3].<br/>