Conseil d'État — 12 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054095949
- Date
- 12 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 199 UNDECIES B DU CGI) – AGRÉMENT MINISTÉRIEL PRÉALABLE (III DE L’ART. 217 UNDECIES DU CGI) – CRITÈRES RELATIFS À L’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DU PROJET ET À SON INTÉGRATION DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – ADMINISTRATION SAISIE CONCOMITAMMENT DE PLUSIEURS PROJETS – DÉCISION PRISE AU REGARD D’UN EXAMEN COMPARATIF DE CES PROJETS – LÉGALITÉ – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054095949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA