Conseil d'État
Conseil d'État — 12 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054095951
- Date
- 12 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE (ART. 231 DU CGI) – 1) ORDONNANCE DU 12 JUIN 2018 PRISE À DROIT CONSTANT – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – RÉMUNÉRATION DES DG DES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [RJ1].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054095951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA