Conseil d'État — 12 mai 2026

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CETAT19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - GÉNÉRALITÉS. - 1) MÉCONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE SON OBLIGATION À RAISON DE CERTAINS DOCUMENTS – CONSÉQUENCES – A) INOPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS EN CAUSE – B) OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DE LA POSSIBILITÉ DE MAINTENIR TOUT OU PARTIE DE L’IMPOSITION COMPTE TENU DES AUTRES ÉLÉMENTS SUR LESQUELS ELLE REPOSE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – CAS D’UNE RECTIFICATION PROCÉDANT D’UNE ÉVALUATION RÉSULTANT DE LA COMBINAISON DE PLUSIEURS MÉTHODES DONT CERTAINES SONT AFFECTÉES PAR UNE TELLE MÉCONNAISSANCE.<br/>