Conseil d'État
Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054095961
- Date
- 7 mai 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION AU 1ER JANVIER DE L’ANNÉE N+1 (II DE L’ART. L. 162-14-1-1 DU CSS) – IMPUTATION DU RISQUE DE DÉPASSEMENT DE L’ONDAM AU SOUS-OBJECTIF DES SOINS DE VILLE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054095961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA