Conseil d'État — 13 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, en date du 13/05/2026, sous le numéro 474398, publiée au recueil Lebon.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT09-06 ARTS ET LETTRES. - LIVRE. - TARIFS MINIMAUX POUR LA LIVRAISON DE LIVRES QUI NE SONT PAS RETIRÉS DANS UN COMMERCE DE VENTE AU DÉTAIL DE LIVRES (ART. 1ER DE LA LOI DU 10 AOÛT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE L’ART. 1ER DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2021) – 1) MESURE D’EFFET ÉQUIVALENT À DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (ART. 34 DU TFUE) – EXISTENCE – 2) EXIGENCE IMPÉRATIVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE MESURE (ART. 36 DU TFUE) – PROTECTION ET PROMOTION DU PLURALISME ET DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE À TRAVERS LE MAINTIEN D’UN RÉSEAU DENSE DE LIBRAIRIES – EXISTENCE – 3) LÉGALITÉ – EXISTENCE.<br/>