Conseil d'État · 1ère chambre — 13 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054101800
- Date
- 13 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION – EXCLUSION – PRISE DE POSITION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX VISANT À PRÉCONISER DES TRAITEMENTS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 13 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054101800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel