Conseil d'État

Conseil d'État — 13 mai 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000054101820
Date: 13 mai 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Le texte fourni indique uniquement la juridiction (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies) et la date de la décision (13/05/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (511530).

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

CETAT01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE DE L'AGRICULTURE. - EXISTENCE – ARRÊTÉ SUSPENDANT L’IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ISSUES DE PAYS TIERS CONTENANT DES RÉSIDUS DE SUBSTANCES PHYTOPHARMACEUTIQUES INTERDITES SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION (ART. L. 236-1 A DU CRPM).<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 13 mai 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000054101820

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