Conseil d'État
Conseil d'État — 15 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054104663
- Date
- 15 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleCETAT135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - VÉHICULE VOLÉ DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325-29 DU CODE DE LA ROUTE).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054104663
Données disponibles
- Texte intégral
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