Conseil d'État

Conseil d'État — 15 mai 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000054104664
Date: 15 mai 2026

administratif

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Question juridique

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Solution

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CETAT56-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - FILM D’ANIMATION SANS DIALOGUE, ADAPTÉ SANS CHANGEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT LINGUISTIQUE D’UNE ŒUVRE ÉCRITE EN LANGUE ANGLAISE, N’AYANT ÉTÉ NI CONÇU, NI ÉCRIT NI RÉALISÉ DÈS L’ORIGINE EN VERSION FRANÇAISE – ŒUVRE D'EXPRESSION ORIGINALE FRANÇAISE (ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990) – ABSENCE [RJ1].<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 15 mai 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000054104664

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