Conseil d'État1ère chambre
Conseil d'État · 1ère chambre — 19 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054117124
- Date
- 19 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES QUI, SI ELLES ÉTAIENT SATISFAITES, CONDUIRAIENT À DES RECOUPEMENTS DE CHAMP D’APPLICATION [RJ1] – CHOIX OPÉRÉS POUR ÉVITER CE RECOUPEMENT [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054117124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel