Conseil d'État
Conseil d'État — 20 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054121362
- Date
- 20 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Le texte fourni ne contient que la référence de la décision : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, n°508920.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PÉNITENTIAIRE) – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054121362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA