Conseil d'État — 7 mai 2026

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CETAT68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - COMMUNES LITTORALES – MODIFICATION DE L’ARTICLE L. 121-8 DU CODE DE L’URBANISME PAR LA LOI ELAN – 1) ENTRÉE EN VIGUEUR DIFFÉRÉE (V. DE L’ART 42 DE LA LOI ELAN) – PORTÉE – 2) CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET REFUS D’AUTORISATION POUR LES PROJETS DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT OU AUX PAYSAGES (3E AL.) – CHAMP – CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS DÉJÀ URBANISÉS IDENTIFIÉES PAR DES SCOT ET DÉLIMITÉS PAR DES PLU (2E AL.).<br/>