Conseil d'État — 22 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054126224
- Date
- 22 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-006-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - SITES NATURA 2000 €“ 1) OBJECTIFS DE CONSERVATION €“ CONSERVATION OU RéTABLISSEMENT DES HABITATS ET DES ESPèCES AU-DELà DES SEULES ORIENTATIONS ET MESURES DéFINIES PAR LE DOCOB DE L€™ART. L. 414-2 DU C. ENV. €“ 2) PROJET SUSCEPTIBLE D€™AFFECTER DE MANIèRE SIGNIFICATIVE UN TEL SITE ET NéCESSITANT UNE éVALUATION (ART. L. 414-4 DU C. ENV.) €“ A) CHAMP €“ INCLUSION €“ I) DéCISIONS LISTéES AUX III ET IV DE CET ART. €“ II) DOCUMENT DE PLANIFICATION, PROGRAMME, PROJET, MANIFESTATION OU INTERVENTION RELEVANT DU IV BIS DU MêME ART. [RJ1] €“ B) NOTION €“ PORTéE €“ IMPOSSIBILITé D€™EXCLURE QUE PUISSENT êTRE AFFECTéS LES OBJECTIFS DE CONSERVATION [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054126224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA