ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 21 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054139019
- Date
- 21 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054139019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel