Conseil d'État — 27 mai 2026

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CETAT01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX – POUVOIR RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – ILLUSTRATION – AVOCAT RÉFÉRENT (ART. 85-2 DU DÉCRET DU 27 NOV. 1991) – RÈGLE PRÉVOYANT QUE L’ORDRE DÉSIGNE UN AVOCAT RÉFÉRENT N’EXERÇANT PAS DANS LA STRUCTURE DE L’AVOCAT QU’IL ACCOMPAGNE – PRESCRIPTION NOUVELLE METTANT EN CAUSE LA LIBERTÉ D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT OU DES RÈGLES ESSENTIELLES QUI LA RÉGISSENT – ABSENCE.<br/>