Conseil d'État
Conseil d'État — 27 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054148482
- Date
- 27 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Le texte fourni indique uniquement la juridiction (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies) et la date de la décision (27/05/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (504521).
Question juridique
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Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054148482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA