Conseil d'État — 29 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054153244
- Date
- 29 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT27-02-05 EAUX. - OUVRAGES. - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - INSTALLATION HYDRAULIQUE – 1) PUISSANCE MAXIMALE BRUTE – A) NOTION (DERNIER AL. DE L’ART. L. 511-5 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – B) DÉBITS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE – INCIDENCE – ABSENCE – 2) OBLIGATION DE GARANTIR LE RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ ET DES DÉBITS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE (I DE L’ART. L. 214-18 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054153244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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