Conseil d'État — 29 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054178503
- Date
- 29 mai 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DE CERTAINS DOCUMENTS D'URBANISME LORSQUE LEUR MISE EN Å“UVRE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE (ART. L. 104-7 DU CURB) €“ PORTéE €“ CONSULTATION DES AUTORITéS DE CET ETAT MEMBRE ET NON DES SEULES COMMUNES LIMITROPHES DU PROJET.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054178503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA