Conseil d'État — 9 juin 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - EXPULSION. - EXPULSION PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION PARTICULIÈRE (1° À 4° DE L’ART. L. 631-2 DU CESEDA), À RAISON DE FAITS COMMIS À L’ENCONTRE DE SON CONJOINT, D’UN ASCENDANT OU DE SES ENFANTS (8ÈME AL. DU MÊME ART.) – ETRANGER CONDAMNÉ À UNE PEINE DE PRISON FERME POUR DES VIOLENCES INFRA-FAMILIALES, FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’ENTRER EN CONTACT AVEC SON EX-FEMME ET SES ENFANTS ET S’ÉTANT VU RETIRER L’AUTORITÉ PARENTALE COMPTE TENU DU RISQUE DE RÉCIDIVE – ABSENCE [RJ1].<br/>