Conseil d'État
Conseil d'État — 9 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054227852
- Date
- 9 juin 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleCETAT335-02-03 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - MOTIFS. - ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE L’ETAT (ART. L. 631-3 DU CESEDA) – ILLUSTRATION – RESSORTISSANT ÉTRANGER, PRÉSIDENT DE FAIT D’UNE STRUCTURE COMMUNAUTAIRE AYANT HÉBERGÉ UNE « STATION DE POLICE » CLANDESTINE SERVANT DE RELAIS, SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, À CET ETAT – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054227852
Données disponibles
- Texte intégral
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