Conseil d'État — 9 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054227853
- Date
- 9 juin 2026
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source officielleCETAT26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - EXPULSION. - EXPULSION PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION PARTICULIÈRE (1° À 5° DE L’ART. L. 631-3 DU CESEDA), LORSQU'IL A DÉJÀ FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE POUR DES CRIMES OU DÉLITS PUNIS DE CINQ ANS OU PLUS D'EMPRISONNEMENT (9E AL. DU MÊME ARTICLE) – ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS PEINES DE PRISON DÉLICTUELLES MAIS ÉTANT NOTAMMENT RÉSIDENT RÉGULIER EN FRANCE DEPUIS SON TRÈS JEUNE ÂGE, MARIÉ À UNE RESSORTISSANTE FRANÇAISE ET PÈRE D’ENFANTS MINEURS FRANÇAIS À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION DESQUELS IL CONTRIBUE ET DÉPOURVU D’ATTACHES DANS SON PAYS D’ORIGINE – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054227853
Données disponibles
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