Conseil d'État — 9 juin 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - EXPULSION. - EXPULSION PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION PARTICULIÈRE (1° À 4° DE L’ART. L. 631-2 DU CESEDA), À RAISON D’UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE POUR DES CRIMES OU DES DÉLITS PUNIS DE TROIS ANS OU PLUS D’EMPRISONNEMENT (6ÈME AL. DU MÊME ARTICLE) – ETRANGER CONDAMNÉ À DIX ANS DE RÉCLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN RÉUNION, PÈRE D’UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT AVEC SA MÈRE, DONT IL EST SÉPARÉ, ET NON DÉPOURVU D’ATTACHES FAMILIALES DANS SON PAYS D’ORIGINE – ABSENCE [RJ1].<br/>