Conseil d'État · 1ère chambre — 10 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054236230
- Date
- 10 juin 2026
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Solution
source officielleCETAT17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - CONTRAT DE CHAIRE DE PROFESSEUR JUNIOR (ART. L. 952-6-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT D’UNIVERSITÉ DE PROPOSER UN TEL CONTRAT AU CANDIDAT SÉLECTIONNÉ (SOL. IMPL.) [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 10 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054236230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel