Conseil d'État1ère chambre
Conseil d'État · 1ère chambre — 10 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054242962
- Date
- 10 juin 2026
administratif
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Solution
source officielleCETAT54-01-04-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE – 1) SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION [RJ1] – 2) CONVENTION STIPULANT QUE LES SIGNATAIRES EN DEMANDERONT L’EXTENSION – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 10 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054242962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel