Conseil d'État — 11 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054242970
- Date
- 11 juin 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT. - LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME – RÉGLEMENTATION IMPOSANT UNE AUTORISATION PRÉALABLE AU CHANGEMENT D’USAGE, LE CAS ÉCHÉANT ASSORTIE D’UNE OBLIGATION DE COMPENSATION [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) RAISON IMPÉRIEUSE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL TENANT À LA LUTTE CONTRE LA PÉNURIE DE LOGEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION DE LONGUE DURÉE – EXISTENCE – 2) PROPORTIONNALITÉ – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054242970
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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