Conseil d'État — 16 juin 2026

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CETAT39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONVENTION CONFIANT AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT DES TRAVAUX D'ÉTUDES, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJET – NATURE – CONTRAT DE LOUAGE – 1) A) LORSQU’ELLE EST CONCLUE À TITRE ONÉREUX – EXISTENCE – B) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT – EXISTENCE [RJ1] – 2) A) LORSQU’ELLE EST CONCLUE À TITRE GRATUIT – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – RESPONSABILITÉ DU SEUL MAITRE D’OUVRAGE À L’ÉGARD DES CONSTRUCTEURS ET DES TIERS DES FAUTES COMMISES PAR CE SERVICE [RJ2].<br/>