Conseil d'État — 17 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054273547
- Date
- 17 juin 2026
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source officielleCETAT19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSES ÉLIGIBLES – INCLUSION – AMORTISSEMENTS D’IMMOBILISATIONS AFFECTÉES DIRECTEMENT À LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (A) DU II DE L’ART. 244 QUATER B DU CGI) – IMMOBILISATIONS REVÊTANT LE CARACTÈRE DE PROTOTYPE – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054273547
Données disponibles
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