Conseil d'État — 16 juin 2026

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CETAT08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DISCIPLINE. - RÉSERVISTE – 1) SUSPENSION EN CAS DE FAUTE GRAVE (ART. L. 4137-5 DU CODE DE LA DÉFENSE) – CHAMP – EXCLUSION – CAS OÙ IL N’A PAS ÉTÉ APPELÉ À EXERCER UNE ACTIVITÉ AU TITRE D’UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA RÉSERVE – 2) POSSIBILITÉ DE NE PLUS LE CONVOQUER, À TITRE CONSERVATOIRE, PENDANT LA DURÉE D’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ENGAGÉE À RAISON DE FAITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SUFFISANT DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITÉ – EXISTENCE.<br/>