Conseil d'État — 16 juin 2026

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CETAT52-02-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - GOUVERNEMENT. - ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS. - DÉCISION DU DG DE L’ARS DE DÉLIVRER OU REFUSER UNE AUTORISATION D’ACTIVITÉ DE SOINS PRISE POUR L’APPLICATION DES OBJECTIFS DE L’OFFRE DE SOINS ARRÊTÉS PAR LE SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ – PROJET SOUMIS À AVIS PRÉALABLE DU PRÉFET DE RÉGION OU DE DÉPARTEMENT – 1) AU MOTIF QU’ELLE AURAIT UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR LE SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ (IV DE L’ART. 26 DU DÉCRET DU 29 AVRIL 2004) – ABSENCE – 2) AU MOTIF QU’ELLE AURAIT UNE INCIDENCE SUR LA RÉPARTITION TERRITORIALE DES SERVICES OUVERTS AU PUBLIC PLACÉS SOUS L’AUTORITÉ DES ARS (II DU MÊME ART.) – ABSENCE, LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS N’ÉTANT PAS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ.<br/>