Conseil d'État — 18 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054280043
- Date
- 18 juin 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTÉ. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL MEMBRE – PRIVATION D’UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054280043
Données disponibles
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