Conseil d'État — 19 juin 2026

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CETAT14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - RÉGLEMENTATION DES NORMES FRANÇAISES. - DÉCISION D’HOMOLOGATION D’UNE NORME PAR L’AFNOR – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – 1) CONTRÔLE RESTREINT – 2) ILLUSTRATION – NORME PRÉSENTANT LA « RÉFLEXOLOGIE » COMME UN PROCÉDÉ THÉRAPEUTIQUE – ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION – EXISTENCE.<br/>