CONSEIL_CONSTITUTIONNELREFRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · REF — 6 septembre 2000
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017664372
- Date
- 6 septembre 2000
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- REF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 septembre 2000
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017664372
Données disponibles
- Texte intégral