CONSEIL_CONSTITUTIONNELDC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · DC — 29 juin 2000
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017664398
- Date
- 29 juin 2000
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 2000-430 DC - 29 juin 2000 - Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu - Conformité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- DC
- Date
- 29 juin 2000
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017664398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel