CONSEIL_CONSTITUTIONNELSENAnnulation
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · SEN — 19 décembre 2002
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017664549
- Date
- 19 décembre 2002
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- SEN
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 décembre 2002
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017664549
Données disponibles
- Texte intégral