CONSEIL_CONSTITUTIONNELREFRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · REF — 7 avril 2005
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017664876
- Date
- 7 avril 2005
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- REF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 avril 2005
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017664876
Données disponibles
- Texte intégral