CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 20 juillet 2006
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017664899
- Date
- 20 juillet 2006
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleIncompatibilité
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Décision 2006-20/21 I - 20 juillet 2006 - Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) - Incompatibilité
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 20 juillet 2006
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017664899
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel