CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 28 juillet 1961
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665061
- Date
- 28 juillet 1961
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 61-13 DC - 28 juillet 1961 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po - Conformité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 28 juillet 1961
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel