CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 28 juillet 1961
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665062
- Date
- 28 juillet 1961
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 61-14 DC - 28 juillet 1961 - Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs - Conformité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 28 juillet 1961
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665062
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel