CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 17 février 1961
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665186
- Date
- 17 février 1961
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 61-12 L - 17 février 1961 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de t - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 17 février 1961
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel