CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 4 décembre 1962
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665201
- Date
- 4 décembre 1962
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 62-20 L - 04 décembre 1962 - Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 d - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 4 décembre 1962
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel