CONSEIL_CONSTITUTIONNELRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 4 décembre 1962
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665215
- Date
- 4 décembre 1962
constitutionnel
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 décembre 1962
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel