CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 11 juin 1963
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665245
- Date
- 11 juin 1963
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 63-5 FNR - 11 juin 1963 - Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, - Domaine réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 11 juin 1963
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel