CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 30 juillet 1963
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665280
- Date
- 30 juillet 1963
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 63-26 L - 30 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant insti - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 30 juillet 1963
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel