CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 4 avril 1968
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665538
- Date
- 4 avril 1968
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 68-51 L - 04 avril 1968 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1 - Réglementaire
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 4 avril 1968
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel