CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 26 juin 1969
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665551
- Date
- 26 juin 1969
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 69-55 L - 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 26 juin 1969
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel