CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 28 novembre 1973
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665589
- Date
- 28 novembre 1973
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 73-80 L - 28 novembre 1973 - Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans l - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 28 novembre 1973
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel