CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 10 mai 1978
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665849
- Date
- 10 mai 1978
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 78-102 L - 10 mai 1978 - Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 10 mai 1978
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665849
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel